Les exigences de dépôt d'entreprise en Californie
La création et la gestion d'une entreprise en Californie nécessitent de respecter certaines obligations administratives et fiscales. Dans cet article, nous allons passer en revue les principaux aspects des exigences de dépôt d'entreprise en Californie.
Comment créer sa propre entreprise en Californie
La première étape pour créer une entreprise en Californie est de déposer les articles de constitution auprès du Secrétaire d'État de Californie. Les articles de constitution décrivent les informations de base de votre entreprise, comme son nom, son objet social, son adresse, etc. Les frais d'inscription pour les articles de constitution varient selon le type de structure d'entreprise que vous choisissez.
Une fois que vous avez déposé les articles de constitution, vous pouvez également avoir besoin de déposer d'autres documents, tels que des rapports annuels et des déclarations fiscales.
Les obligations fiscales
Toutes les entreprises en Californie doivent enregistrer leur entreprise auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) et de la Franchise Tax Board (FTB). Le numéro d'identification fiscale (EIN) est délivré par l'IRS et permet aux entreprises de déclarer leurs impôts fédéraux. Le numéro de compte d'entreprise (CA) est quant à lui délivré par la FTB et permet aux entreprises de déclarer leurs impôts de l'État de Californie.
Les entreprises doivent également être conscientes de leurs obligations fiscales, notamment en matière de déclaration des impôts de vente, des impôts fonciers, des impôts sur les salaires, etc.
Les obligations de dépôt
Les entreprises en Californie ont également des obligations de dépôt annuelles. Ces obligations peuvent varier selon le type de structure d'entreprise. Par exemple, les sociétés doivent déposer un rapport annuel auprès du Secrétaire d'État de Californie. Les entreprises doivent également déposer des déclarations de revenus annuelles auprès de la FTB.
En outre, certaines entreprises peuvent être tenues de déposer des rapports périodiques auprès de l'agence de régulation de leur secteur d'activité.
Les exigences de dépôt pour les sociétés
Les sociétés en Californie ont des exigences de dépôt spécifiques. Elles doivent déposer des rapports annuels auprès du Secrétaire d'État de Californie et de la Securities and Exchange Commission (SEC). Les sociétés doivent également tenir un registre des actionnaires à jour.
Les sociétés doivent également déposer des documents d'information financière régulièrement auprès de la SEC s'ils sont cotés en bourse.
Conclusion
En résumé, la Californie a des exigences de dépôt strictes pour les entreprises, y compris les obligations fiscales, les obligations de dépôt annuelles et les obligations spécifiques pour les sociétés. Les entreprises doivent être conscientes de ces obligations et s'assurer qu'elles sont en conformité avec les règles et les réglementations en vigueur.
Sources :
- How to Form Your Own California Corporation - Anthony Mancuso : books.google.ne/books?id=7a...
- How to Form Your Own California Corporation - Anthony Mancuso : books.google.ne/books?id=CU...
- California Consumer Privacy Act (CCPA) Compliance - Thales CPL : cpl.thalesgroup.com/complia...
- Five ways to make your expat taxes easier | Reuters : www.reuters.com/article/us-...
- [PPT] Les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) - OECD : www.oecd.org/daf/ca/corpora...
- [DOC] CWS/3/14 Annex I (French/English) - WIPO : www.wipo.int/edocs/mdocs/cw...
- Canada and El Salvador | Le Canada et le Salvador : www.elsalvador.gc.ca/
- COVID-19 bulletins and notices issued by international regulators : www.lloyds.com/news-and-ins...
- Benefit Corporation White Paper - JSTOR : www.jstor.org/stable/23526794
La Californie exige des entreprises qu'elles suivent certaines dispositions lors de leur inscription au sein de l'État. L'État a mis en place des exigences de dépôt de documents et de soumissions à des commissions distinctes pour les entreprises qui souhaitent y être incorporées. Ces documents doivent être remplis avec précision et doivent être remis en temps opportun afin de veiller à ce que l'entreprise soit légalement enregistrée dans l'État.
La Californie exige que les entreprises soumettent un exemplaire de l'acte de formation de l'entreprise, un document qui certifie l'existence et la légitimité de l'entreprise. Une fois l'acte de formation rempli et signé par les actionnaires ou les administrateurs, il doit être déposé auprès du secrétariat d'État de Californie.
La Californie exige également que les entreprises déposent un avis de publication dans deux journaux locaux, qui sera publié pendant quatre semaines consécutives. Cet avis doit indiquer le nom et le lieu de l'entreprise, et le but pour lequel elle a été créée. Les entreprises doivent également envoyer un exemplaire original de l'avis de publication au secrétariat d'État.
Enfin, les entreprises doivent également déposer une déclaration qui récapitule l'acte de formation, l'avis de publication et l'information sur l'entreprise auprès du secrétariat d'État. Ces documents doivent être remplis avec précision et doivent être soumis dans les délais prescrits afin que l'entreprise soit effectivement incorporée dans l'État.